Les conditions générales de l'utilisateur
Utilisation de Cookies
La Société peut utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d'un Utilisateur sur le Site et lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la suppression des cookies peut perturber la navigation sur le Site, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités.
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE :
Moby-deck, courtier global en mobilité, a développé une Plateforme en ligne
sur le Site accessible à l’adresse, www.moby-deck.com, www.moby-deck.fr,
www.moby-deck.eu, ainsi que sur une application pour appareils mobiles.
Le but de moby-deck est d’accompagner chaque Utilisateur et Acheteur dans
son choix de mode de mobilité et d’achat ou de location de solution de mobilité.
Cette Plateforme propose aux Utilisateurs, un service gratuit d’information
d’aide à la décision de son mode de mobilité (par type de véhicules, par type
de statut de possession et d’utilisation (achat, leasing).
La Plateforme permet à chacun de répondre à un questionnaire en ligne,
et de choisir son mode (ou schéma) de mobilité, enregistré et accessible
sur son compte utilisateur. Il est possible de modifier ses données
et son choix, en ligne.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de définir les relations entre les Utilisateurs du site internet et la société moDmoB, support de la marque moby-deck. Elles édictent les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et des Services en ligne proposés. Moby-deck et moDmoB ne sont pas partie au Contrat de Vente entre le Vendeur et l’Acheteur.
ARTICLE 3 : DÉFINITIONS
« Acheteur » : Acheteur dénommé au Contrat de vente, personne physique
de plus de 18 (dix-huit) ans, souhaitant acheter un Véhicule ou un contrat
de mobilité.
« Application » : application mobile intitulée moby-deck, développée
par la société moDmoB sous Android et iOS.
« Compte Utilisateur » ou « Compte Client » : espace privé sur le Site
réservé à chaque Utilisateur. Il est accessible par identifiant et par
mot de passe. Le Compte Membre ou l’Espace Membre permet à l’Utilisateur
de s’inscrire sur le Site, l’Application ou les Services et ayant
au préalable accepté sans réserve les CGU.
« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
du Site moby-deck exprimant l’intégralité de l’accord des Utilisateurs
concernant le Site, les Services, l’Application.
« Plateforme » : structure technique mise en place par moDmoB,
accessible sur Internet via le Site et ses Applications.
« Service(s) » : Services de mise en relation entre un Vendeur
et un Acheteur de solution de mobilité.
« Site » : site internet édité par la société modmob et accessible
via les urls www.moby-deck.fr , www.moby-deck.com, www.moby-deck.eu
ou son Application.
« Social Login » ou « Connexion via une plateforme sociale » : désigne
la possibilité offerte à un visiteur de créer un compte, de s'identifier
sur la Plateforme moby-deck, en utilisant un de ses comptes social
préexistant tels que Facebook, LinkedIn, Google au lieu de créer
un nouveau compte de connexion spécifiquement pour moby-deck.
« Solution de mobilité » : Tout moyen physique permettant le déplacement
de personnes physiques, seules ou en nombre : véhicules à 4 roues,
à 3 roues, à 2 roues, à moteur ou sans moteur, quelque soit les
modalités d’utilisation (chauffeur ou pas) et quel que soit le statut
(propriété, location…), train, métro, bus, tram.
« Utilisateur(s) » et / ou « Membre(s) » : personne physique âgée de
plus de 18 ans révolus ou personne morale, titulaire d’un Compte
Utilisateur sur la Plateforme, susceptible d’en faire usage après
acceptation des CGU.
« Véhicule(s) » : désigne le Véhicule terrestre à moteur à quatre
roues d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes, soumis à l’obligation
d’assurance, immatriculé dans le pays, appartenant au Vendeur, visible
sur la Plateforme.
« Vendeur » : Personne morale, dénommée au contrat de vente
(entre l’Acheteur et le Vendeur), vendeur de Véhicules neuf,
conformément aux renseignements déclarés sur le site, désignant
les modèles de Véhicules mis en vente, dans le cadre du contrat
de service signé entre moDmoB et le Vendeur.
« Visiteur(s) » : toute personne visitant la Plateforme mais n’ayant
pas le statut d’Utilisateur.
ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CGU
1. Acceptation
L’Utilisateur ne peut utiliser les Services sans avoir préalablement pris connaissance et accepté les CGU, à la fin du questionnaire, et avant l’accès aux résultats, sur la Plateforme. L’acceptation sous forme d’une « case à cocher » constitue la preuve que l’Utilisateur a pris connaissance, via le Site ou l’Application, desdites dispositions et vaut adhésion sans réserve aux présentes CGU. L’Utilisateur déclare ainsi avoir obtenu de la part de moDmoB (et de sa marque moby-deck) toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés. Les présentes CGU sont disponibles et accessibles en ligne via le Site ou l’Application. L’Utilisateur dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes CGU en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.
2. Opposabilité
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription à l’Espace Utilisateur pendant toute la durée d’utilisation des Services et jusqu’à ce que de nouvelles CGU les remplacent. Les CGU figurant en ligne sur la Plateforme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure. Les présentes CGU annulent et remplacent toute version antérieure. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services et la Plateforme mais reste engagé sur toute utilisation antérieure.
3. Modification
moDmoB / moby-deck se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout
moment et sans préavis, d'adapter ou de modifier les présentes CGU.
Les modifications des présentes CGU seront notifiées aux Utilisateurs
par le biais d’une fenêtre « pop in ».
La nouvelle version des CGU sera publiée sur le Site ou via l’Application.
moDmoB notifiera l’Utilisateur de toute modification des présentes CGU
au plus tôt 10 (dix) jours avant leur entrée en vigueur.
L’Utilisateur pourra émettre des observations à la nouvelle version des
CGU dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la notification
des modifications des CGU. Passé ce délai, les nouvelles CGU seront
réputées avoir été acceptées par l’Utilisateur. Ces observations devront
être adressées selon les modalités mentionnées à l’article
« Réclamations » des CPU.
Lorsqu’un Utilisateur n’accepte pas les nouvelles CGU, il devra immédiatement
arrêter d’utiliser le Site, l’Application et les Services fournis par
moDmoB / moby-deck.
En tout état de cause, à défaut d’observations, les nouvelles CGU seront
réputées acceptées par l’Utilisateur qui, au moment de la prochaine action
contractuelle, acceptera expressément les CGU par le biais d’une case à cocher
présente sur le Contrat de Vente conclu entre le Vendeur et l’Acheteur.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'ACCÈS ET D'IDENTIFICATION
5.1 Accès à la Plateforme
La Plateforme est accessible 24h/24 et 7j/7. L’accès et l’inscription à la Plateforme sont gratuits.
Toutefois, moDmoB/moby-deck se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Plateforme ou l’accès aux Services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, et en cas d’anomalie, de tout mettre en œuvre afin de rendre la Plateforme accessible et opérationnelle, opérations pour lesquelles l’Utilisateur sera informé par tout moyen et dans les meilleurs délais.
moDmoB ne sera pas responsable de l’allongement du délai de réalisation d’un Achat et des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces opérations dès lors que les Utilisateurs auraient été informés dans les meilleurs délais avant tout changement et/ou indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Plateforme ou des Services qui y sont associés.
moDmoB / moby-deck se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la Plateforme et les Services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie et des nouvelles réglementations législatives.
Il appartient par ailleurs au Visiteur ou l’Utilisateur de s’assurer que ses moyens informatiques et de transmission soient en bon état de fonctionnement et à jour afin de bénéficier des fonctionnalités du Site et de l’Application, et de faire face à leurs évolutions.
En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la Plateforme, l’Utilisateur peut s’adresser au Service Clients de moDmoB : contact@modmob.fr
5.2 Accès à l'Espace Membre
5.2.1 Inscription
Certaines fonctionnalités de la Plateforme et l’utilisation des Services sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls Utilisateurs, après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe et dès acceptation des CGU.
Pour ouvrir un Compte Utilisateur et ainsi devenir Utilisateur, le Visiteur doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la Plateforme sous sa véritable identité.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser que sa propre identité, et non celle d’un tiers ou une fausse identité. À défaut, il encourt la suspension de son Compte Utilisateur, de l’ensemble des Services qui lui sont associés et d’éventuelles poursuites judiciaires.
Dès inscription à la Plateforme, l’Utilisateur devient garant et responsable de son Compte Utilisateur.
moDmoB / moby-deck se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, toute candidature dès lors qu'elle ne répond pas aux obligations des présentes CGU.
La procédure d’inscription à l’Espace Membre comprend les étapes suivantes :
Étape 1 : Le Visiteur complète un formulaire d’inscription sur le Site en remplissant notamment les données suivantes à caractère impératif : Civilité ; Prénom ; Nom ; Adresse de courrier électronique ; Mot de passe.
Étape 2 : Après avoir lu attentivement les CGU, le Visiteur valide et accepte sans réserve les présentes CGU en cochant la case prévue à cet effet. En acceptant les CGU, le Visiteur devient alors Utilisateur de la Plateforme.
Étape 3 : Une fois les informations renseignées, le Visiteur valide le formulaire
Les informations renseignées doivent être exactes, sincères et justifiées et être mises à jour à chaque fois qu’elles changent, par l’Utilisateur.
L’Utilisateur doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.
5.2.2 Mot de passe
L’Utilisateur est responsable de la préservation en sécurité, de l’utilisation, de la confidentialité de ses identifiants, son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par moDmoB / moby-deck.
L’Utilisateur s’engage à prendre toutes mesures utiles et appropriées pour assurer cette parfaite confidentialité.
L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à moDmoB / moby-deck toute communication à des tiers ou vol ou compromission de son mot de passe.
Cette notification devra être adressée au Service Clients : contact@modmob.fr
Par ailleurs, moDmoB / moby-deck met en œuvre les mesures techniques et organisations appropriées de nature à sécuriser les mots de passe en sauvegardant en base de données les mots de passe cryptés de ses Utilisateurs.
5.3 Suspension des Services
moDmoB / moby-deck fait diligences concernant l’utilisation de la Plateforme mais n’est pas tenue à une obligation générale de surveillance.
moDmoB / moby-deck a la faculté d’opérer des contrôles à tout moment et peut, à cette occasion, remarquer le non-respect avéré par un Utilisateur de l’une des dispositions des présentes CGU.
La suppression de l’accès à son Compte Membre et aux Services relève de la résiliation des présentes CGU dont les conditions sont fixées à l’article « Résolution et résiliation » des présentes CGU.
ARTICLE 6 : SERVICES
L’Utilisateur doit répondre aux questions du questionnaire, selon les règles précisées :
- Certaines questions sont obligatoires
- Il est nécessaire de déclarer un nombre de kilomètres supérieur à 0
- Les résultats sont alors présentés à l’écran, et la possibilité est offerte à l’Utilisateur de renseigner une ou les deux cartes libres pour définir son propre schéma de mobilité.
- L’Utilisateur peut alors choisir la carte de solution qui lui convient. Pour garder mémoire de son choix, il doit avoir créé son Compte Utilisateur.
Prix du service : Le service est gratuit pour l’utilisateur privé
Fonctionnement du service : L’utilisateur répond au questionnaire, à la suite duquel il visualise les résultats de l’algorithme. Ces résultats sont présentés sous forme de cartes, chacune incluant différents moyens de mobilité différents. Chaque carte précise le taux de compatibilité avec les choix de l’utilisateur précisés lors du questionnaire, ainsi que le coût annuel et les émissions de CO2 annuelles.
L’utilisateur peut choisir une carte, celle qui correspond à la solution qu’il choisit. Il retrouve cette carte dans son espace personnel. Cet espace permet :
- De retourner au questionnaire, pour en renseigner un nouveau. Tout nouveau questionnaire efface les réponses du ou des questionnaires précédents.
- Changer ses réponses au questionnaire précédent, par un tableau de synthèse.
- Visualiser de nouveau les solutions proposées par l’algorithme, et éventuellement choisir une autre carte.
ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
1. Éléments de moby-deck
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à moDmoB au bénéfice de l’Utilisateur.
Le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par moby-deck, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de moDmoB et sont protégés par leurs droits d’auteurs, marque, brevet et tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de moby-deck, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
En conséquence, l’Utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de moDmoB et moby-deck.
L’Utilisateur ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu de la Plateforme à des fins autres que privées ou familiales. Il s’engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre ou distribuer, etc le contenu de la Plateforme.
Chacun reconnaît que les informations et les bases de données accessibles sur la Plateforme sont la propriété exclusive de moby-deck et moDmoB.
2. Éléments des tiers
Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur.
L'Utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit d'exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, d'une manière générale, dans le cadre de l'exécution des présentes CGU.
L'Utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la Plateforme et s'interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
À cet effet, l'Utilisateur s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l'égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l'ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la Plateforme ou rendus accessibles par des tiers.
3. Éléments mis en ligne par l'Utilisateur et cession des droits
À supposer que les annonces soient protégées par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnus selon les lois en vigueur, les Utilisateurs garantissent moby-deck et moDmoB de tout recours de tout titulaire de droit.
L’Utilisateur accorde de manière non exclusive et sans contrepartie à moDmoB et moby-deck une cession de droits d’exploitation dans les conditions suivantes :
- Objet de la cession : tout élément protégé au titre de la propriété intellectuelle : texte, image, son, et plus généralement tout élément éligible au sens des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
- Périmètre géographique : le monde entier ;
- Durée : pour toute la durée de diffusion desdits contenus ;
- Droits cédés : droit de reproduction (c'est-à-dire de pouvoir numériser les contenus pour pouvoir les rendre accessible sur la Plateforme), de représentation et de diffusion (droit permettant à moDmoB et moby-deck de pouvoir diffuser les contenus sur sa Plateforme), modification (afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du service.) ;
- Modalités d’exploitation : exploitation au sein de la Plateforme et par tout outil de communication et de promotion de moby-deck.
L’Utilisateur autorise moby-deck à modifier ses éléments. Moby-deck ne conserve pas de copie des éléments mis en ligne, une fois supprimés par l’Utilisateur.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ – PRÉJUDICE
Il est expressément convenu que moby-deck n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne la mise en œuvre des Services. D’un commun accord, les Parties conviennent expressément que la responsabilité de moby-deck ne pourra être engagée par les Utilisateurs qu’en cas de faute prouvée.
L’Utilisateur est seul responsable de son choix des Services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de moby-deck ne peut être recherchée à cet égard.
Un grand travail de collecte des données de mobilité a été réalisé par moby-deck pour conseiller les utilisateurs, mais certaines données peuvent encore manquer (certaines aides à l’achat d’un vélo électrique par exemple, peuvent encore manquer pour certaines communes de France) ou avoir changé.
Le nombre de critères utilisateurs pris en compte dans l’algorithme est nécessairement limité.
En conséquence, les résultats présentés à l’utilisateurs ne sont pas garantis. Ils sont une information visant à aider l’utilisateur à faire son choix. L’utilisateur est seul responsable du choix qu’il fait.
moDmoB et moby-deck ne sauraient être responsable de la violation des présentes CGU.
L’Utilisateur reconnait que constituent notamment un cas fortuit les pannes et les problèmes d’ordre matériel concernant le matériel, les programmes et logiciels informatiques ou le réseau internet y compris, mais ne se limitant pas aux interruptions, suspension ou fermeture du Service.
ARTICLE 9 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Moby-deck met en œuvre un traitement des Données à caractère personnel de l’Utilisateur dont elle est Responsable de traitement.
Les données des utilisateurs sont stockées de manière sécurisées.
Les données utilisateur (réponses au questionnaire et résultats de l’algorithme) sont exclusivement utilisées par l’algorithme, et pour présenter les résultats à l’utilisateur. Les résultats ne sont visible que par l’utilisateur auteur de ces données. Les autres utilisateurs ne peuvent donc avoir accès qu’à leurs propres données.
Aucune donnée personnelle (login, mot de passe, adresse email) n’est utilisée ni transmise à un tiers. Aucune activité commerciale n’est réalisée à partir des données personnelles des utilisateurs.
La Politique de Confidentialité fait partie intégrante des présentes CGU.
ARTICLE 10 : SÉCURITÉ
L’espace de service en ligne est un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement.
L’Utilisateur s’engage à ne pas perturber le bon fonctionnement de ce système. Il veille notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à la Plateforme, aux Services qui y sont proposés par moDmoB.
moDmoB fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’espace de service en ligne eu égard à la complexité de l’internet. Elle ne saurait assurer une sécurité absolue.
L’Utilisateur déclare accepter et reconnaitre les caractéristiques, limites et aléas de l’internet.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements et malveillances éventuelles.
L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser des opérations de rebond ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.
Il est interdit d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du système de traitement automatisé de données.
Il est interdit de supprimer ou modifier des données contenues dans le système ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement de ce système.
L’Utilisateur se doit d’informer sans délai moby-deck de toute défaillance du service en ligne.
L’Utilisateur s’interdit par ailleurs de collecter de quelle que manière que ce soit des informations sur les internautes et Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou spams, de chaînes de courriers électroniques.
ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITÉ
Les informations transmises ou recueillies par moby-deck à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme et du service en ligne sont considérées par nature comme confidentielles.
Cette disposition ne fait pas obstacle aux communications réalisées par moby-deck pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger ses réservataires ou toute autre personne.
Toutes les informations confidentielles et leurs éventuelles reproductions sont et resteront la propriété pleine et entière de la partie qui les aura communiquées. Le Propriétaire des informations confidentielles se réserve tous les droits de propriété industrielle ou intellectuelle y afférents.
Les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer, de quelque manière que ce soit, d’informations relatives au savoir-faire, à la technique et aux méthodes de travail de OUICAR.
ARTICLE 12 : BONNE FOI ET SINCERITE
Les Parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.
Les Parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre partie.
ARTICLE 13 : INDEPENDANCE
Les Parties sont indépendantes. Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie. Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte. Aucune des stipulations des CGU ne pourra être interprétée comme créant entre les Parties une société, un mandat, une relation d’agent ou d’employé à employeur. Les CGU, y inclus les droits et obligations qui y sont stipulées, ne peuvent en aucun cas être cédées par l’Utilisateur à un tiers.
ARTICLE 14 : NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée sauf si la ou les stipulations concernées ont été déterminantes de l’engagement du Locataire ou du Propriétaire.
ARTICLE 15 : RECLAMATIONS
Toute réclamation devra être faite par email à contact@modmob.fr